(228) En conséquence, l'opération projetée renforcerait la position dominante des parties sur les marchés des services de transmission de données d'entreprise en Suède et en Norvège. Description de l'Internet Réseaux et accords d'échange de trafic et de transit Internet
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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