(24) La présélection de l'opération ou la sélection appel par appel concernent surtout les communications interurbaines et internationales, les prix auxquels ces services sont facturés par l'opérateur en place étant suffisamment supérieurs aux coûts réels pour permettre à de nouveaux opérateurs de lui faire concurrence en acheminant du trafic sur leurs propres réseaux et en appliquant à la clientèle des prix plus avantageux pour ce service.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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