Article considérant 25

(25) Quelle que soit la formule retenue pour la sélection de l'opérateur, l'abonné national continue à verser à l'opérateur historique la redevance d'abonnement à la ligne fixe. En principe, l'opérateur historique ne prélève aucune taxe directe sur ses abonnés lorsque ces derniers passent un appel en utilisant la présélection de l'opérateur ou la sélection appel par appel, même si le trafic doit être acheminé sur une partie de son réseau. L'opérateur en place est en fait rémunéré par l'opérateur concurrent sélectionné par l'abonné, au titre de l'utilisation du réseau du premier depuis le local de l'abonné jusqu'au point d'interconnexion avec le réseau du second. Ce paiement est parfois appelé "redevance d'interconnexion d'origine", cette redevance étant perçue directement sur l'abonné par l'opérateur sélectionné, dans le cadre de la taxation de ses appels.