Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 259 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(259) Les clients attachant une grande importance à l'installation, à l'entretien et aux autres services après-vente, c'est le distributeur qui assume l'entière responsabilité du produit et du service correspondant vis-à-vis des clients. Un distributeur qui jouit d'une réputation bien établie dans le domaine de la fourniture des PABX et du service après-vente correspondant peut capitaliser sur cette puissance. Les constructeurs ne disposent pas de l'organisation nécessaire pour le service après-vente (c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils ont recours à des distributeurs, tels que les parties). C'est pourquoi l'argument des parties concernant la menace que constituerait l'arrivée de constructeurs sur le marché n'est pas très crédible.

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