(26) La terminaison des appels pris en charge par le nouvel opérateur peut s'effectuer sur le réseau de l'opérateur historique, sur celui du nouvel opérateur ou sur le réseau d'un tiers. La terminaison de la plupart des appels nationaux s'effectue sur le réseau de l'opérateur en place parce que la très grande majorité des abonnés du pays considéré restent raccordés à cet opérateur. Il faut donc que le nouvel opérateur verse à l'opérateur en place une redevance d'interconnexion pour la terminaison d'appel afin de couvrir les coûts de ce service.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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