Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 268 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(268) Toutefois, elles font valoir que la distribution de la télévision directe par satellite et la distribution de la télévision par câble devraient être considérées comme des marchés distincts et qu'il n'existerait alors aucun chevauchement entre les activités actuelles de Telia et de Telenor. L'argumentation des parties repose sur l'affirmation selon laquelle la télévision directe par satellite et le câble sont, du point du radiodiffuseur, des produits complémentaires plutôt que substitutifs, le but du radiodiffuseur étant d'atteindre autant de téléspectateurs que possible. À l'appui de cette affirmation, les parties font valoir que tous les radiodiffuseurs vendent les droits sur leurs programmes de façon séparée pour la télévision directe par satellite et le câble, dans les pays nordiques. En outre, elles affirment que la substituabilité est faible pour les consommateurs, dans la mesure où le client est soit "câblé", auquel cas il ne sera pas intéressé par la télévision directe par satellite, soit "forcé" d'utiliser cette dernière, et alors il ne sera pas câblé. Telia a précisé qu'au cours des trois dernières années elle n'avait pas perdu un seul client du câble au profit d'un opérateur de télévision directe par satellite. Les parties estiment également que leur définition de marchés distincts peut s'appuyer sur les décisions 94/922/CE(228) et 96/177/CE(229) de la Commission rendues dans des affaires antérieures [affaire IV/M.496 - MSG Media Services et affaire IV/M.490 - Nordic Satellite Distribution (NSD)].

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