(271) Il pourrait, par exemple, être possible d'opérer une distinction entre la fourniture de services liés aux infrastructures (par exemple, la connexion physique de l'infrastructure câblée de l'immeuble à un réseau, comme celui de Telia) et la transmission des signaux de télévision. Dans la plupart des cas, le propriétaire des infrastructures sera la même entité que celle qui transmet les signaux. Toutefois, cela n'est pas nécessairement le cas. Dans le cas de la télévision par antenne maîtresse, par exemple, les infrastructures peuvent être détenues par une copropriété, tandis qu'un tiers peut assurer non seulement la transmission des signaux de télévision, mais également être contractuellement responsable du fonctionnement et de l'entretien de l'infrastructure câblée dans l'immeuble.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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