(272) Du côté des clients également, il peut ou non y avoir identité entre l'acheteur des infrastructures et des contenus. Cela est normalement le cas pour la télévision directe par satellite, où c'est le ménage individuel qui installe une antenne parabolique et un décodeur, et achète ensuite des cartes à puce (infrastructures) afin de recevoir les signaux de télévision qu'il a choisis. Toutefois, dans le cas du câble, le client qui achète les infrastructures au radiodiffuseur au nom du téléspectateur (client des infrastructures) est généralement le propriétaire d'un immeuble ou un ensemble de copropriétaires, qui factureront aux locataires le coût de ce service en tant que partie intégrante du loyer. En outre, des ménages individuels peuvent, tout comme pour la télévision directe par satellite, acheter le droit de regarder certains signaux de télévision.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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