(275) Dans un proche avenir, et dans le contexte de convergence mentionné ci-dessus, la nouvelle entreprise pourrait, si le projet de concentration était approuvé, offrir un ensemble de services tels que la transmission vocale, un accès rapide à l'Internet, la télévision numérique à péage et des services interactifs numériques. De ce fait, la nouvelle entreprise aurait évidemment un nombre de plus en plus grand de rapports contractuels directs avec des ménages individuels, qui viendraient compléter les contrats collectifs qui existent actuellement entre Telia et des propriétaires d'immeubles. Tout comme dans le cas des décodeurs analogiques, les propriétaires n'accepteront pas de prendre la responsabilité du paiement, par les usagers individuels, de l'utilisation de leurs décodeurs numériques (Internet, services interactifs, télévision à péage, télévision à la demande). Ces services nécessiteront donc des contrats individuels directs entre la nouvelle entreprise et ses clients. Cela ne signifie toutefois pas que les avantages que Telia a tirés des contats signés avec les propriétaires disparaîtront. Au contraire, la nouvelle entreprise sera en mesure d'utiliser ce modèle de convention collective pour réduire sensiblement les délais et les efforts nécessaires pour passer au nouvel environnement numérique multimarchés, et sa capacité à regrouper différents services constituera un élément décisif pour réussir à signer de tels contrats(230).
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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