Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 279 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(279) En conclusion, plusieurs éléments semblent indiquer qu'il existe un certain degré de substituabilité entre les activités de Telia, de Telenor et de Canal Digital dans le secteur de la télévision par câble, de la télévision directe par satellite et de la télévision par antenne maîtresse, tant en ce qui concerne la distribution au détail en aval que l'achat de contenu en amont. Toutefois, pour les raisons évoquées ci-dessus, la question de la définition des marchés n'est pas décisive pour l'appréciation du projet de concentration. Si l'affirmation des parties sur l'absence de chevauchement horizontal était admise, la concentration notifiée renforcerait la position dominante de Telia dans le secteur de la télévision par câble en Suède, et ce sur le marché de la distribution situé en aval. Même si d'autres définitions des marchés étaient adoptées (marchés nationaux combinés pour la télévision par câble et la télévision directe par satellite, ou marché scandinave, ou marché nordique), le projet de concentration aboutirait malgré tout à la création ou au renforcement d'une position dominante. Il en va de même sur le marché de l'achat de contenu, où l'opération notifiée créerait une position dominante, et ce, que l'on considère que les activités des parties dans le secteur du câble, de la télévision directe par satellite et de la télévision par antenne maîtresse se trouvent sur les mêmes marchés ou sur des marchés voisins (voir ci-dessous). Vente en gros de droits sur les contenus

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).