(280) Les parties ont déclaré qu'elles-mêmes, ainsi que leurs principaux concurrents dans le domaine de la télévision directe par satellite et de la télévision par câble, signent des contrats directement avec les radiodiffuseurs. Le marché de la vente en gros de droits sur les contenus est donc, à l'heure actuelle, essentiellement limité aux ventes à des petits câblo-opérateurs indépendants (télévision par antenne maîtresse). Telenor et, dans une moindre mesure, Telia, opèrent sur ce marché, qui est lié aux marchés de l'achat de contenus en ce sens que le droit d'un distributeur d'utiliser certains contenus pour ses propres opérations de distribution et ses activités de vente en gros est normalement réglé dans le cadre d'un accord unique avec le radiodiffuseur. Technologie pour les services techniques liés à la télévision à péage
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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