Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 281 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(281) Les services techniques liés à la télévision à péage comprennent des services tels que le cryptage et le décryptage de signaux de télévision, la gestion des systèmes d'accès conditionnel, la commercialisation des décodeurs et des cartes à puce. Telenor a mis au point un système d'accès conditionnel propriétaire pour le brouillage et le débrouillage de signaux de télévision (Conax). Certaines de ces fonctions techniques sont extrêmement sensibles d'un point de vue commercial, dans la mesure où elles permettent d'accéder aux données sur les clients et au contenu des accords avec les radiodiffuseurs. Les deux parties fournissent ces services à l'intérieur de leur propre groupe. Elles fournissent également certains de ces services à des câblo-opérateurs concurrents. B. Marchés géographiques en cause

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