(282) En ce qui concerne les marchés de la distribution, les parties ont affirmé, s'appuyant pour cela largement sur des décisions antérieures de la Commission (voir ci-dessus), que les marchés de la télévision directe par satellite, de la télévision par câble, de l'achat de contenu, de la vente en gros de droits sur les contenus et des services techniques liés à la télévision à péage étaient nationaux. Elles ont également souligné que ces activités nécessitaient la mise en place d'organisations nationales, que les régimes juridiques différaient selon les pays et que les radiodiffuseurs vendaient normalement les droits sur les contenus sur une base nationale.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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