(284) Toutefois, l'affirmation avancée par les parties dans leur réponse est contredite par les faits relatifs à la location par Telia de capacités-répéteurs auprès de NSAB. Au moment où Telia a réalisé cet investissement stratégique, l'une des solutions envisagées avait été de louer des capacités à Eutelsat dont Telia, en tant qu'opérateur historique en Suède, était actionnaire. Or, Telia a rejeté la solution Eutelsat, en dépit du fait que la capacité dont elle avait besoin pouvait lui être fournie par Eutelsat à un prix inférieur de moitié environ à celui proposé par NSAB (et aussi en dépit du fait que la participation de Telia dans Eutelsat lui aurait mieux permis d'influer sur les décisions stratégiques de cette dernière). La raison pour laquelle Telia, malgré ces avantages, a décidé de ne pas louer de capacité à Eutelsat est que celle-ci ne permet pas d'avoir une bonne empreinte pour les transmissions destinées aux pays nordiques et que la plupart des téléspectateurs potentiels dans cette région ont dirigé leurs antennes paraboliques vers les satellites Telenor et NSAB. Par conséquent, du point de vue d'un radiodiffuseur, l'utilisation d'une autre position satellite pour la transmission d'émissions destinées aux téléspectateurs des pays nordiques impliquerait des coûts très importants à engager pour convaincre un nombre suffisant de téléspectateurs soit d'arrêter de regarder tous les programmes nordiques intéressants proposés à partir des satellites de Telenor (et de NSAB), soit d'investir dans une deuxième antenne parabolique. Quant aux téléspectateurs, ils ne peuvent pas tourner simplement leur antenne parabolique vers Eutelsat ou Astra, dans la mesure où aucun radiodiffuseur nordique ne transmet à partir de ces satellites. C'est pourquoi il n'est pas possible d'accepter l'affirmation avancée par les parties dans la réponse, selon laquelle le marché des capacités-répéteurs serait européen. La Commission maintient donc ce qu'elle affirmait déjà dans l'affaire NSD, à savoir que le marché des capacités-répéteurs s'étend aux pays nordiques.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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