(285) Plusieurs tiers ont suggéré que les marchés de la distribution au détail et de l'achat de contenus s'étendaient en fait à la Scandinavie (c'est-à-dire la Norvège, la Suède et le Danemark) ou aux pays nordiques (les trois pays précédents plus la Finlande). La raison principale en était le fait que les activités en amont des parties dépassent le cadre national. Tout d'abord, tout le monde s'accorde à dire que les capacités-répéteurs sont fournies à l'échelle des pays scandinaves ou nordiques. Deuxièmement, contrairement à l'opinion avancée par les parties, la plupart des tiers ont affirmé que les contrats relatifs aux droits de distribution de contenus (chaînes commerciales et contenus de chaînes à péage, tels que des films et des manifestations sportives) sont souvent conclus à l'échelle des pays scandinaves ou nordiques. Les facteurs culturels et linguistiques ne sont pas considérés comme des obstacles importants à la transmission d'émissions identiques dans l'ensemble des pays scandinaves, dans la mesure où les émissions sous-titrées sont monnaie courante dans tous ces pays. En outre, les tiers pensent que la nouvelle entreprise continuera à développer ses achats dans toute la Scandinavie (ou les pays nordiques) afin d'alimenter l'ensemble de ses activités de distribution en aval, avec la conséquence que les conditions de concurrence deviendront encore plus homogènes. L'argument avancé par les parties selon lequel les clients individuels de la télévision par câble ne peuvent pas s'adresser à des fournisseurs situés hors de leur pays n'empêche certainement pas d'envisager une définition plus large des marchés en ce qui concerne l'achat de contenu, la vente en gros de droits et la technologie liée à la télévision à péage. En ce qui concerne la télédistribution au détail, le choix des fournisseurs offerts aux clients (en particulier ceux de la télévision par câble) est actuellement limité par les moyens d'accès techniques disponibles et les droits de retransmission détenus par les différents distributeurs. Toutefois, dans la perspective de la transition vers les services numériques, et compte tenu de la tendance à la signature de contrats s'étendant à l'ensemble des pays nordiques pour les droits de distribution, il peut être opportun d'envisager également ce marché dans une perspective plus large (c'est-à-dire à l'échelle de la Scandinavie et des pays nordiques).
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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