(289) Au moment où l'accord de location a été signé, ces répéteurs représentaient [...](234) de la capacité de NSAB et, de l'avis de cette dernière, il était clair que Telia avait l'intention de mettre sur pied un service concurrent de télévision directe par satellite. L'affirmation selon laquelle Telia ne serait pas un client d'une importance stratégique pour NSAB ne peut donc être acceptée.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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