(29) Ce dégroupage a le même effet que si l'abonné concerné avait fait transférer son câble de raccordement d'un commutateur local exploité par un opérateur donné vers le répartiteur principal d'un autre opérateur (le nouvel opérateur). L'abonné est exclusivement en relation avec ce nouvel opérateur. L'opérateur en place ne conserve un contrôle sur le réseau ainsi dévié qu'à un seul égard, dans la mesure où il reste propriétaire, en définitive, de la paire torsadée raccordée au local de l'utilisateur final. Le nouvel opérateur doit normalement verser à l'opérateur en place une redevance de location de la paire torsadée située entre les locaux de ce dernier et le local de l'abonné.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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