(3) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, parce qu'elle menaçait de créer ou de renforcer une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ainsi que sur le territoire de l'EEE. Elle a donc décidé, le 15 juin 1999, d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. PARTIES
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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