Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 301 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(301) Deuxièmement, la puissance relative de Netcom/MTG par rapport à celle de la nouvelle entreprise peut être illustrée par le fait que Netcom/MTG, même avant le projet de concentration, avait été contrainte d'accepter un accord de distribution très défavorable avec Telia. En effet, Netcom/MTG doit payer Telia pour faire distribuer sa chaîne la plus populaire, TV3, sur le réseau câblé de cette dernière. Dans leur réponse, les parties ont tenté de contester cette conclusion en déclarant que TV3 n'était pas le seul radiodiffuseur qui rémunérait Telia pour être distribué sur son réseau câblé. Toutefois, cet argument est biaisé. Même si Telia, en tant que câblo-opérateur dominant, a été en mesure d'imposer des conditions désavantageuses à tous les radiodiffuseurs, cela ne modifie en rien le fait que Netcom/MTG dépend de Telia pour la distribution et que cette dépendance se serait renforcée après la création de la nouvelle entreprise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).