(302) Compte tenu de ce qui précède, l'argument des parties selon lequel Netcom/MTG serait en mesure de compenser la puissance apparente de la nouvelle entreprise sur le marché de la fourniture de capacité-répéteurs (ou à tout autre niveau de la chaîne de distribution) semble peu probant.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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