Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 303 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(303) Toutefois, même si l'on admettait, en dépit de ce qui vient d'être dit, que Netcom/MTG, en tant que principal concurrent de la nouvelle entreprise, ait intérêt à utiliser le satellite NSAB de façon à ne pas devenir entièrement dépendante de la nouvelle entreprise, il lui serait de plus en plus difficile de continuer à soutenir NSAB si la plupart des autres radiodiffuseurs décidaient de passer aux satellites de la nouvelle entreprise. En effet, moins NSAB aurait de clients, plus elle devrait facturer des prix élevés pour couvrir ses coûts d'exploitation, y compris ses futurs investissements dans des capacités numériques. Il n'est pas raisonnable de penser, comme les parties le font dans leur réponse, que NSAB réduira ses prix si sa capacité de réserve devait augmenter à la suite du passage de certains radiodiffuseurs à la nouvelle entreprise. S'il est vrai que des investissements dans des satellites représentent, dans une large mesure, des coûts non récupérables, on ne peut pas penser que NSAB continuerait à exploiter ses activités de radiodiffusion dans les pays nordiques si elle n'était pas en mesure d'obtenir un rendement raisonnable des capitaux investis grâce à la location de capacité de satellite. Si, à la suite de la concentration, NSAB n'était plus capable d'attirer les radiodiffuseurs nordiques, elle vendrait ou louerait probablement ses satellites à un autre opérateur, qui les déplacerait alors vers une autre position orbitale, plutôt que de poursuivre des activités dans lesquelles elle perdrait de l'argent, ainsi que les parties l'ont suggéré. Il n'est pas non plus exact de dire, comme les parties l'ont fait dans leur réponse, que NSAB n'est pas dépendante des revenus de ses activités de radiodiffusion dans les pays nordiques, dans la mesure où ils constituent une grande partie des revenus totaux de NSAB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).