Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 305 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(305) Dans leur réponse, les parties ont indiqué que cela ne serait plus le cas dans un environnement numérique, dans la mesure où ces clients seront tenus d'acheter un nouveau décodeur et, en général, une nouvelle tête de réception.

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