Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 307 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(307) Les tiers interrogés ne sont pas d'accord pour dire qu'il est techniquement nécessaire de changer les antennes paraboliques ou les têtes de réception actuelles pour passer au numérique. En outre, d'un point de vue commercial, Canal Digital et Telia ont toutes deux commencé à exploiter des services numériques et proposent des prix subventionnés à leurs clients pour des décodeurs propriétaires qui n'accepteront pas les cartes à puce Netcom/MTG. C'est pourquoi l'argument avancé par les parties lors de l'audition - à savoir que Netcom/MTG pourrait profiter des investissements dans la technologie numérique faits par les parties - n'est pas corroboré par les faits. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation des parties selon laquelle le passage aux services numériques réduira la dépendance de Netcom/MTG vis-à-vis des services de satellite de la nouvelle entreprise ne peut être acceptée. De ce fait, leur deuxième affirmation ne peut pas non plus être acceptée, puisque Netcom/MTG n'aurait pas été en mesure de soutenir NSAB, éliminant ainsi les effets négatifs, mentionnés ci-dessus, de la concentration sur la compétitivité de NSAB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).