(314) Les écarts considérables résultant des deux modes de calcul s'expliquent par les stratégies commerciales utilisées par Telia par comparaison à celles de ses concurrents. Habituellement, Telia vend aux propriétaires d'immeubles un panier de services d'infrastructure groupés et un nombre assez important de chaînes sous la forme d'un "abonnement de base en accès libre". Telia ne considère pas les recettes de ces ventes comme des recettes produites par la télévision à péage. Au contraire, elle ne tient compte que des recettes générées par les foyers qui paient pour recevoir des chaînes supplémentaires en plus de celles que leur offre l'abonnement de base. Kabelvision et les autres câblo-opérateurs ont adopté une stratégie commerciale différente. Ils offrent un abonnement de base relativement restreint (incluant essentiellement les chaînes hertziennes "à diffusion obligatoire") et vendent donc la plupart de leurs services dans le cadre de la "télévision à péage" au sens de la définition des parties. Les faiblesses de cette définition sont évidentes: elle implique effectivement que tous les clients de Telia qui ne souscrivent qu'un abonnement de base produiront un chiffre d'affaires nul, conformément à la définition du marché proposée. En revanche, si un autre client s'abonnait exactement aux mêmes chaînes sur le réseau de l'un des câblo-opérateurs concurrents, la majeure partie du chiffre d'affaires ainsi produit relèverait de la définition des parties. Plus de [45-55 %](263) des recettes que Telia tire de la télévision à péage proviennent des propriétaires d'immeubles. Il est donc remarquable que les parties aient cherché à exclure cette partie du chiffre d'affaires de Telia de leur définition du marché de la télévision à péage, d'autant qu'elles n'ont, ce faisant, tenu aucun compte du chiffre d'affaires ainsi exclu. Eu égard aux chiffres les plus récents, la part de marché de Telia excéderait de [55-65 %](264) celle de Kabelvision si l'on fondait le calcul sur leurs recettes totales.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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