(319) Enfin, comme indiqué ci-après, la nouvelle entreprise serait en mesure d'imposer la technologie brevetée de Telenor en tant que norme de facto de radiodiffusion nordique. Cela signifierait que les autres câblo-opérateurs suédois devraient obtenir sous licence leur procédé de cryptage auprès de leur concurrent en position dominante. Par suite de l'opération de concentration envisagée, une nouvelle forme de dépendance naîtrait donc entre Telia et les autres câblo-opérateurs suédois.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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