Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 328 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(328) La question pertinente est donc de savoir si les avantages concurrentiels que le projet de concentration offrirait à la nouvelle entreprise sont de nature à rendre beaucoup plus difficile, pour Viasat, toute concurrence sur le marché de la réception directe à domicile. L'appréciation doit être effectuée au regard de la transition actuelle vers la transmission numérique. Comme indiqué précédemment, Canal Digital est le seul fournisseur de signaux numériques de télévision directe à domicile en Suède (et dans les autres pays nordiques). En d'autres termes, l'entreprise détient actuellement 100 % de ce segment du marché. Dans leur réponse, les parties ont déclaré que Viasat pourrait offrir des services numériques de réception directe à domicile dans un délai de six mois et qu'elle ne l'avait pas encore fait notamment parce qu'elle souhaitait réduire les coûts de double arrosage (analogique et numérique). D'un point de vue technique, nul ne conteste que Viasat pourrait offrir une réception numérique directe à domicile à relativement brève échéance. Toutefois, la plus forte contrainte sera probablement de nature commerciale. Ainsi que les parties l'ont souligné, le coût du double arrosage est un facteur déterminant. Le fait que Canal Digital ait pu supporter ces coûts s'explique par son intégration verticale jusque dans le secteur des services par satellite offerts par Telenor. Contrairement à Viasat, Canal Digital ne doit pas louer sa capacité de transmission par satellite aux conditions du marché. En outre, comme nous l'avons vu, Netcom/MTG ne pourrait pas profiter des investissements réalisés par les parties dans la technologie numérique, étant donné que les décodeurs numériques fournis par Canal Digital et Telia à leurs abonnés n'accepteront pas les cartes à puce de Netcom/MTG.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).