Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 331 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(331) Au-delà des effets susmentionnés qui renforceraient la position de Canal Digital sur le marché de la réception directe à domicile, l'opération de concentration interdirait ce secteur au concurrent potentiel qu'est Telia. Avant l'annonce de l'opération de concentration, Telia s'était positionnée en vue de pénétrer dans le segment de la réception directe à domicile. En 1997, lorsque Telia a décidé d'investir dans la location [à long terme](275) de capacités-répéteurs à NSAB, elle projetait de se lancer dans la distribution de services de réception directe à domicile pour faire concurrence à Telenor (et à Netcom/MTG). Telia a affirmé que sa décision de cesser toute activité en matière de réception directe à domicile avait été prise indépendamment des projets de fusion avec Telenor et que l'opération de concentration n'entraînera donc pas l'élimination d'une concurrence potentielle. Sans produire le moindre élément de preuve à l'appui, Telia a déclaré que l'abandon de ses projets en matière de réception directe à domicile était dû à son incapacité à convaincre les radiodiffuseurs de lui octroyer des droits de distribution dans ce secteur. Outre qu'elle n'est étayée par aucune preuve, cette explication implique donc que Telia, après plusieurs années de contact avec les radiodiffuseurs, réaliserait des investissements considérables à long terme dans sa capacité de transmission par satellite sans s'être assurée que les radiodiffuseurs lui accorderaient les droits nécessaires pour entamer ses activités dans le secteur de la réception directe à domicile. Il est difficile d'accorder crédit à cette explication.

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