(332) En outre, il convient de noter que la décision en application de laquelle Telia a investi pour entrer dans le segment de la réception directe à domicile a été adoptée par sa plus haute hiérarchie et a été annoncée dans son rapport annuel de 1997. Cela est en contradiction avec la décision prétendument "indépendante" d'arrêter ces projets (qui rendait essentiellement superflus les investissements dans les répéteurs satellitaires, [...](276) ans avant l'expiration prévue du contrat de location). Telia n'a pas pu prouver que ses cadres dirigeants avaient pris part à cette décision et encore moins qu'elle avait été adoptée indépendamment des projets de fusion avec Telenor.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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