Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 346

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 346 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(346) En conclusion, selon les informations transmises à la Commission, si l'on admettait la définition du marché proposée par les parties, la nouvelle entreprise contrôlerait l'accès à plus de [55-65 %](294) de tous les foyers connectés au câble en Suède. La même conclusion s'imposerait si l'on appréciait le marché au regard du marché suédois cumulé de la télévision par câble, de la réception directe à domicile et par antenne maîtresse. Même si l'on devait évaluer les marchés à l'échelle scandinave ou nordique, la nouvelle entreprise contrôlerait l'accès à [45-55 %](295), voire plus, de tous les foyers. Par conséquent, abstraction faite de la définition exacte du marché, le cumul des activités de distribution des parties conférerait à la nouvelle entreprise une capacité de distribution excédant nettement celle de tous ses concurrents actuels. Eu égard aux motifs qu'elle a exposés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que cet élément, combiné aux effets verticaux liés à l'intégration de Telia dans les activités de transmission par satellite de Telenor décrites ci-dessus, ainsi qu'à la position renforcée de la nouvelle entreprise en tant qu'acheteuse de contenu et prestataire de services techniques, créerait ou renforcerait une position dominante sur le marché en cause de la télédistribution au détail. Achat de contenu

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).