(349) Les parties ont contesté cet argument en déclarant que Netcom/MTG est un plus gros acheteur de contenu qu'elles-mêmes. Dans cette comparaison, les parties omettent toutefois d'inclure Canal+ qui, outre qu'elle diffuse ses chaînes à péage optionnelles exclusivement sur la plate-forme de réception directe à domicile de Canal Digital, est également responsable de l'acquisition des droits de télévision à péage pour Canal Digital. Canal+ compte plus de 10 millions d'abonnés en Europe. On ne saurait donc prétendre que la nouvelle entreprise bénéficierait de moins de ressources que Netcom/MTG en ce qui concerne l'achat de contenu. Au contraire, compte tenu de la taille relative de la nouvelle entreprise et de Netcom/MTG, il est probable que la nouvelle entreprise bénéficierait de ressources plus importantes pour l'achat de contenu. Les parties arguent également que Netcom/MTG est un prestataire de services de télévision à péage plus important que la nouvelle entreprise (voir ci-dessus). Or, pour pouvoir tirer cette conclusion, les parties ont de nouveau soutenu que le nombre de foyers connectés (critère en vertu duquel la nouvelle entreprise dominerait manifestement) est dénué de pertinence. Comme indiqué précédemment, cet argument n'est pas défendable. En outre, hormis les faiblesses de Netcom/MTG décrites ci-dessus, il conviendrait de souligner que ce groupe n'est pas capable de transmettre des signaux numériques de télévision directe à domicile ou par câble. Les services à valeur ajoutée, tels que le paiement à la séance, la quasi-vidéo à la demande et la vidéo à la demande nécessitent des capacités de transmission beaucoup plus importantes que celles qu'offrent les techniques analogiques. Netcom/MTG ne pourra donc livrer une concurrence efficace à la nouvelle entreprise qui achète toutes les "fenêtres d'exploitation" disponibles pour les droits sur les films très appréciés, tant qu'elle n'aura pas réussi à intégrer les techniques numériques. De plus, même après cette transition, Netcom/MTG souffrira d'un handicap concurrentiel, étant donné qu'elle aura accès à un nombre beaucoup plus restreint de foyers connectés.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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