(354) Un autre argument avancé par les parties dans leur réponse est que l'introduction de transmissions terrestres numériques réduira la dépendance des radiodiffuseurs à l'égard de la nouvelle entreprise. Ce type de transmission a débuté en Suède le 1er avril 1999. Compte tenu de la relative étroitesse de la bande, le nombre de licences est également limité. Des licences ont été accordées aux trois chaînes hertziennes analogiques à diffusion obligatoire. En outre, quatre chaînes commerciales (TV3, Kanal5, Canal+ et TV8) et quatre chaînes éducatives/régionales ont obtenu une licence. Jusqu'ici, seule SVT parmi les chaînes publiques à diffusion obligatoire a commencé ses transmissions terrestres numériques. Les ventes de décodeurs adaptés à ces transmissions sont très faibles [environ 350 au cours des quatre premiers mois(299)]. Ainsi donc, l'insinuation des parties selon laquelle les transmissions terrestres numériques limiteront considérablement leur pouvoir à l'égard des radiodiffuseurs ne saurait être acceptée.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.