Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 358 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(358) La capacité de la nouvelle entreprise à obtenir des droits de distribution préférentiels ou exclusifs affaiblira considérablement le pouvoir concurrentiel des autres distributeurs (câble, réception directe à domicile ou par antenne maîtresse), étant donné que les produits de ces derniers seraient désavantagés en termes de coût et/ou ne pourraient offrir aux clients qu'un nombre restreint de chaînes. Lorsque les accords de distribution existants devront être renouvelés, les radiodiffuseurs n'auront pas d'autre solution viable pour leur distribution dans les pays nordiques. Cela conférerait donc une position dominante à la nouvelle entreprise en tant qu'acheteuse de contenu pour la télédistribution.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).