Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 359 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(359) Ces craintes sont renforcées par l'intégration verticale de la nouvelle entreprise jusqu'au stade de la fourniture de répéteurs satellitaires à empreinte nordique. Étant donné que NSAB, son seul concurrent en matière de transmission par satellite, n'est pas intégré verticalement, la nouvelle entreprise serait le seul fournisseur capable d'offrir un service groupé incluant une infrastructure satellitaire et une distribution au détail couvrant une importante proportion de tous les foyers équipés d'un téléviseur. Ces pratiques de vente groupée sont, dans une certaine mesure, déjà utilisées par Telenor et Canal Digital. Par exemple, dans les accords conclus par Canal Digital avec plusieurs radiodiffuseurs, ces derniers ne [...](304). Cela est intéressant pour les radiodiffuseurs, étant donné que la capacité-répéteur, si elle est louée séparément, peut représenter 30 % ou plus de coûts totaux supportés par la chaîne. Compte tenu du contrôle exercé par la nouvelle entreprise sur 65 à 77 % de la capacité-répéteur nordique adaptée à la télédistribution, aucun autre distributeur ne pourrait adopter ces pratiques de la même manière et leur seule possibilité de copier cette stratégie consisterait à louer, aux conditions du marché, un groupe de répéteurs à la nouvelle entreprise et/ou à NSAB. Outre cet avantage sur le plan des coûts, cette dernière pourrait, à l'issue de l'opération de concentration, menacer sérieusement les radiodiffuseurs en les soumettant à des conditions de distribution moins intéressantes (par exemple, en les excluant de l'abonnement de base), en particulier sur le réseau câblé de Telia, à moins qu'ils n'acceptent ses services groupés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).