Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 362 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(362) En conclusion, eu égard à tous les motifs exposés ci-dessus, la Commission estime que la concentration notifiée conférerait une position dominante à la nouvelle entreprise en tant qu'acheteuse de contenu pour la télédistribution. Vente en gros de droits sur les contenus

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