(365) Même avant le projet de concentration, Telia, Telenor et Canal Digital pouvaient se prévaloir de leur solide position dans leur principal secteur d'activités pour obtenir auprès des radiodiffuseurs de meilleures conditions que leurs concurrents (ou encore, du point de vue des fournisseurs, les radiodiffuseurs acceptaient une distribution sur les réseaux des parties à des conditions moins intéressantes que celles qu'ils acceptaient dans des systèmes de distribution concurrents). Telia a par exemple pu, entre 1995 et 1998, réduire sensiblement les charges totales qu'elle versait aux radiodiffuseurs, bien que le nombre de radiodiffuseurs avec lesquels elle avait conclu des accords de distribution pendant la même période fût passé de [...](312). Dans leur réponse, les parties ont réfuté ce constat. Elles sont d'avis que la réduction des coûts supportés par Telia s'explique par la diminution du nombre de foyers possédant un décodeur raccordés à son réseau (de [...](313) à [...](314)) et que la comparaison devrait se fonder sur les recettes que la télévision à péage rapporte à Telia. Tout d'abord, bien qu'on ne voie pas très bien comment une baisse du nombre de décodeurs pourrait réduire les coûts de Telia, il n'en reste pas moins que, en 1995, Telia versait en moyenne [...](315) à chaque radiodiffuseur. En 1998, ce chiffre était descendu à [...](316), soit une diminution de [...](317). Ensuite, comme indiqué précédemment, la Commission réfute la définition des recettes de la télévision à péage proposée par les parties, au motif qu'elle exclut plus de la moitié du chiffre d'affaires que Telia tire de la télédistribution de détail. Par conséquent, l'argument avancé par les parties dans leur réponse est irrecevable.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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