(367) Tout d'abord, la nouvelle entreprise éliminerait dans une large mesure la concurrence exercée par les opérateurs de télévision par câble et par antenne maîtresse, non seulement en détenant toutes les informations utiles sur le volume de leurs activités et la structure de leurs coûts, mais aussi éventuellement en leur imposant des obligations d'exclusivité ou restrictives qui les empêcheraient de rivaliser en offrant des contenus neufs ou novateurs.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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