Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 372

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 372 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(372) Au cours de l'enquête, on a craint que le projet de concentration ne pousse et n'autorise la nouvelle entreprise soit à abandonner le projet Nordig et à se concentrer sur le système breveté Conax, soit à imposer le Conax en tant que technologie d'accès conditionnel à utiliser dans le cadre du projet Nordig. Si la nouvelle entreprise devait se prévaloir de sa position de pointe à l'égard des services numériques (réseau câblé de Telia et activités de Canal Digital en matière de réception directe à domicile) pour imposer le Conax en tant que norme de facto sur le marché, compte tenu du nombre de foyers connectés à ses systèmes de distribution, les autres agents économiques ne pourraient que très difficilement introduire un système concurrent(321). Pour illustrer la manière dont la nouvelle entreprise pourrait utiliser sa technologie brevetée pour enfermer les clients dans son système de distribution, des tiers ont affirmé que Telenor percevait déjà une forte surtaxe pour la liaison montante d'un signal de télévision qui n'est pas crypté au moyen de la technologie Conax. Un autre exemple est que les décodeurs numériques pour la réception directe à domicile qui sont vendus dans les pays scandinaves sont bloqués sur le guide des programmes de Canal Digital et le modem intégré dans le téléphone ne peut être utilisé pour atteindre d'autres fournisseurs. Par conséquent, si Netcom/MTG ou un autre fournisseur devait lancer des services numériques de réception directe à domicile, les clients de Canal Digital ne pourraient changer de fournisseur, à moins d'acheter un nouveau décodeur. Bien que Telia ait jusqu'ici utilisé Viaccess, une technologie concurrente du Conax, dans ses décodeurs numériques, ceux-ci n'ont été installés sur le réseau câblé de Telia qu'en nombre relativement limité (environ [...](322) de tous les foyers connectés). En outre, selon les parties, un décodeur numérique combiné (capable de capter des signaux de télévision par câble et par satellite) pourrait être produit pour seulement [...](323) euros de plus (moins de [0-20 %](324)) que les décodeurs numériques spécifiques actuels. Nombreux sont ceux qui prévoient donc que la nouvelle entreprise utilisera la technologie Conax également sur le réseau câblé existant de Telia et adoptera une stratégie comparable pour les décodeurs numériques de télévision par câble, ainsi que cela a été décrit ci-dessus en ce qui concerne la réception directe à domicile.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).