(377) Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération de concentration notifiée, si elle n'était pas modifiée, serait incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE étant donné qu'elle créerait ou renforcerait, sur les marchés suédois et norvégien des services de téléphonie et de télévision, des positions dominantes ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, et dans l'EEE au sens de l'article 57, paragraphe 1, de l'accord EEE. IV. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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