(378) Afin de résoudre les problèmes de concurrence posés, de l'avis de la Commission, par la concentration, les parties ont proposé des engagements, les 17 et 24 septembre 1999(325). Il est vrai que les derniers engagements avaient été transmis en dehors des délais prévus par l'article 18 du règlement (CE) no 447/98 de la Commission(326). Toutefois, ce règlement prévoit également que, dans des cas exceptionnels, la Commission peut proroger ce délai de trois mois. Dans la présente affaire, il convient de noter que les parties avaient déjà soumis des engagements dans ce délai de trois mois et qu'une demande de prorogation d'une semaine du délai fixé pour proposer les engagements contenus dans la deuxième version était parvenue à la Commission dans ce délai de trois mois. En outre, la demande de prorogation définissait la nature des engagements qui seraient proposés après ce délai supplémentaire d'une semaine, ce qui a permis à la Commission de commencer à apprécier les mesures correctrices avant qu'elles ne soient officiellement présentées.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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