Article considérant 379

(379) Telia et Telenor appartiennent aux gouvernements suédois et norvégien. C'est pourquoi leur projet de fusion devait être approuvé par leurs parlements respectifs. Les parlements suédois et norvégien n'ont autorisé l'opération qu'après un débat approfondi, non seulement sur la concentration en tant que telle, mais également sur son impact sur un certain nombre de questions politiques d'intérêt public, telles que la pluralité des médias et l'évolution de la future société de l'information. Dans ce contexte, il convient de reconnaître que les deux gouvernements, en tant que propriétaires, étaient tenus de porter une attention plus grande à l'impact potentiel des dernières mesures correctrices sur ces questions d'ordre politique, en menant notamment des discussions avec les représentants des parlements respectifs. Le fait que les parlementaires aient été impliqués dans ce processus a impliqué des contraintes supplémentaires. De même, le fait que des organes politiques de deux pays différents soient impliqués a constitué un obstacle supplémentaire au respect du délai prévu dans le règlement (CE) no 447/98. Ces circonstances exceptionnelles ne sont donc pas liées au fait que les entreprises appartiennent à l'État, mais au fait que leurs activités commerciales, notamment celles concernées par les engagements complémentaires, comprennent des activités ayant des répercussions sur des questions politiques plus vastes, d'intérêt national, qui nécessitent une consultation politique. En outre, la publication par PTS (l'autorité de réglementation des télécommunications en Suède), le 16 septembre 1999, d'un rapport contenant une proposition de nouvelle législation sur le dégroupage de la boucle locale, retardera encore le processus d'évaluation par le gouvernement des projets de mesures correctrices des parties dans le secteur du dégroupage de la boucle locale et de la télédistribution. Enfin, les parties auraient dû notifier de nouveau l'accord à leurs parlements respectifs, de telle sorte qu'il n'aurait pas pu être retiré et renotifié avec des modifications aussi facilement qu'une autre opération.