(38) Lorsque le marché était entre les mains d'opérateurs nationaux en situation de monopole, les communications qui devaient passer par des commutateurs locaux et des commutateurs de transit ou par des centres internationaux étaient commutés en totalité à l'intérieur du réseau de l'opérateur public national. Dans ce contexte, l'"interconnexion" n'avait pratiquement aucun sens. Le prix du service payé par l'abonné, qui comprenait une redevance de location et des taxes sur les communications passées par l'abonné, dont le montant variait en fonction de la durée et de la destination des appels et, parfois, des plages horaires, était une tarification globale qui couvrait toutes les opérations de commutation effectuées à l'intérieur du réseau.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.