(380) Il convient donc de reconnaître que les parties ont été confrontées à des contraintes supplémentaires et exceptionnelles pour soumettre ces engagements, par rapport à celles auxquelles sont confrontées d'autres sociétés (publiques ou privées) dont les activités n'ont pas d'effets directs sur des questions politiques d'intérêt public. Enfin, le fait que des tiers avaient déjà fait parvenir des observations sur l'engagement relatif au dégroupage de la boucle locale au cours de la première phase ainsi que la précision des engagements proposés ont permis aux services de la Commission de procéder à une appréciation en bonne et due forme de la proposition modifiée, y compris pour ce qui est de la consultation des États membres et des tiers.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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