Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 381

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 381 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(381) La dernière version des engagements proposée par les parties est la suivante: a) Cessions Telia 1. Telia Norge, y compris les activités de Telia en Norvège dans le domaine de la fourniture de services de téléphonie vocale nationaux et internationaux, de services de transmission de données, de services de standards privés et services connexes ainsi que de services Internet; 2. les services de réseau actuellement assurés par Telia Nättjänster Norden AB; 3. Telia InfoMedia Television AB, y compris les activités de Telia dans le domaine de la télédistribution en Suède. b) Cessions Telenor 1. La participation de 33 % dans Telenordia, qui comprend des activités dans le domaine des services de téléphonie vocale nationaux et internationaux, des services Internet et des services de transmission de données ainsi que des services mondiaux de pointe, y compris Nordicom; 2. la participation de 50 % détenue dans Internordia qui opère en Suède dans le domaine de la fourniture de standards privés; 3. les participations détenues dans Lokaldelen et Telenor Företagsinfo AB, qui opèrent en Suède dans la fourniture d'annuaires locaux et professionels; 4. Telenor Avidi AS, y compris les activités de Telenor dans le domaine de la télédistribution en Norvège. c) Cession Telia ou Telenor Les engagements prévoient que soit Telia cédera l'intégralité de sa participation dans Eucom (anciennement Telecom Eireann), soit Telenor cédera l'intégralité de sa participation dans ESAT Digifone. d) Dégroupage de la boucle locale Les engagements prévoient que Telia et Telenor permettront à des concurrents d'accéder à leurs réseaux d'accès locaux respectifs, afin qu'ils puissent fournir tous types de services techniquement réalisables à des conditions non discriminatoires. Cela permettra à ces concurrents d'établir une relation individuelle avec les clients du secteur des télécommunications.

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