(382) L'engagement prévoyant d'accorder un accès à la boucle locale dégroupée prendra effet dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision de la Commission. La cession des réseaux de télédistribution respectifs des parties ainsi que des autres activités mentionnées ci-dessus est soumise aux conditions normalement imposées par la Commission dans des affaires similaires et se fera dans un délai de [...](327) à compter de la date de la décision de la Commission.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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