(383) Chacun des secteurs à céder sera vendu comme une entreprise en activité et devra comprendre du personnel de vente, de production et du personnel administratif en nombre suffisant, tous les contrats en cours ainsi que toutes les licences nécessaires pour poursuivre l'exploitation des technologies utilisées par ces secteurs dans les mêmes conditions qu'actuellement. Chaque secteur sera vendu à un concurrent actuel ou potentiel viable, non lié à Telia et à Telenor et possédant les ressources nécessaires ainsi qu'une expérience avérée lui permettant de faire des secteurs cédés une force concurrentielle active sur le marché. Chaque cession devra recevoir l'autorisation expresse de la Commission.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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