(384) Avant les cessions, les parties s'engageront à exploiter ces secteurs en tant qu'activités distinctes et vendables. Telia et Telenor désigneront chacune un mandataire soumis à l'approbation de la Commission. Le mandat de celui-ci, dont les termes devront également recevoir l'approbation de la Commission, l'habilitera à déterminer et à contrôler la gestion et le fonctionnement des secteurs à céder et à faire rapport à la Commission sur le respect, par Telia et Telenor, de leurs engagements, ainsi que sur les caractéristiques des acquéreurs potentiels. Il y aura également obligation de rapport à la Commission et aux autorités nationales des télécommunications sur le respect des engagements dans le secteur du dégroupage de la boucle locale.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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