(387) L'acquéreur ou les acquéreurs des activités des parties dans le secteur de la télévision par câble en Suède et en Norvège deviendront un acteur important sur les marchés de l'acquisition et de la distribution des services de télévision et seront immédiatement en mesure, du moins en ce qui concerne le réseau de télédistribution de Telia, d'offrir des services à valeur ajoutée avec un système de télédistribution numérique. L'acquéreur des réseaux de télévision par câble des parties pourra, conformément à la pratique qui a cours en matière de restrictions accessoires, exiger des parties qu'elles s'engagent contractuellement à ne pas entrer en concurrence avec les secteurs cédés pendant une durée de trois à cinq ans.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.