Décision 2001/98/CE · Article

Article considérant 389

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
RéférenceConsidérant 389 de la décision 2001/98/CEEUR-Lex →

(389) En conclusion, la dernière version des propositions des parties relatives à la cession des réseaux de télévision par câble en Suède et en Norvège éliminerait donc tous les problèmes de concurrences identifiés ci-dessus en ce qui concerne l'acquisition et la distribution de services de télévision.

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