(390) La proposition d'introduire le dégroupage de la boucle locale dans les deux pays est exhaustive et prend comme point de départ les observations de tiers relatives à la proposition faite à cet égard au cours de la première phase. Les observations reçues par la Commission ne font état d'aucune préoccupation quant au fait que la dernière proposition ne serait pas efficace, en raison de limitations qui ne sont pas justifiables par des critères objectifs liés à la sécurité des réseaux. Cette proposition réduira donc fortement les problèmes de concurrence identifiés pour les différents services de télécommunications et garantira, en accordant à de nouveaux arrivants la capacité d'établir une relation individuelle avec leurs clients, que la nouvelle entité restera soumise au moins au même degré de concurrence que celui auquel Telia et Telenor étaient soumises avant le projet de concentration.
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
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