(392) Enfin, les cessions des activités qui se chevauchent actuellement sur le plan national, telles qu'elles sont décrites ci-dessus, permettront aux nouveaux propriétaires des entreprises respectives de s'implanter solidement ou de renforcer leur implantation sur les marchés suédois et norvégien des télécommunications, dont ils seront à même de garantir le développement sur la base des engagements dans le secteur du dégroupage de la boucle locale décrits ci-dessus. Pour tous ces motifs, la version finale des mesures correctrices proposées par les parties serait de nature à éliminer tous les problèmes de concurrence relevés également dans le secteur des télécommunications, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/98/CE · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/98/CE
RattachementDécision 2001/98/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1999 (CELEX 32001D0098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.